<h1>Plombier Marseille</h1><h1>Plombier chauffagiste Marseille</h1><h1>installation chauffage Marseille</h1><h1>installation climatisation Marseille</h1><h1>entretien chaudière Marseille</h1><h1>plancher chauffant Marseille</h1><h1>pompe à chaleur Marseille</h1><h1>panneaux solaires 13</h1> <a href="http://www.a-airo.com/chauffage-climatisation-marseille-13.html">chauffage et climatisaton</a><a href="http://www.a-airo.com/plombier-marseille-13.html">plomberie générale</a><a href="http://www.a-airo.com/energies-renouvelables-marseille-13.html">énergie</a><a href="http://www.a-airo.com/legislation.html">legislation</a><a href="http://www.a-airo.com/contact-plombier-chauffagiste-13.html">contact plombier Marseille 13</a>

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Législation

Dans le cadre des politiques de développement durable et du respect de l'environnement (Accord de grenelles), la réglementation sur les systèmes de climatisation a évolué depuis le 4 juillet 2009.

Les devoirs des opérateurs : installation, réparation, maintenance

  • Interdiction de dégazage dans l'atmosphère de fluide frigorigène fluoré sous peine de forte amende
  • Détenir une attestation de capacité (vérification que le personnel manipulant est titulaire d'un diplôme ou ayant une attestation d'aptitude et vérification de l'outillage utilisé pour les interventions par un organisme de contrôle agréé par l'état
  • Prévenir les fuites de fluides frigorigènes
  • Effectuer contrôle de fuite lors de la mise en service et après toute intervention sur le circuit frigorigène pour les équipements contenant plus de 2kg de fluide (unité multi salit)
  • Toute réparation d'une fuite devra faire l'objet d'un contrôle dans le mois qui suit
  • Renseigner le registre de chaque équipement contenant plus de 2kg de fluide frigorigène (unité multi split), consignant par date les fiches d'intervention signées par lui et le détenteur et à conserver 5 ans
  • Gérer et déclarer annuellement les mouvements de fluide auprès d'organisme agréé par l'état
  • Assurer le recyclage des fluides
  • Informer les détenteurs de leurs devoirs et obligations

Vos devoirs en tant que détenteur

  • S'assurer que l'opérateur est titulaire d'une attestation de capacité
  • Doit faire contrôler ses installations tous les ans
  • Posséder, pour les équipements de plus de 2kg de fluide le registre consignant par date les fiches d'intervention signées par lui-même et l'opérateur, et tenir ce même registre à disposition des autorités et de l'opérateur pour sa déclaration annuelle
  • Prévenir en cas de fuite, obligation de faire les réparations en cas de fuites, s'assurer que l'opérateur effectue correctement les obligations ci-dessus énoncées
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Pour une attitude responsable

vis-à-vis des problèmes

d'environnement